La mise en place du service
- Prenez contact avec l’ADMR la plus proche de chez vous ou contactez directement la Fédération 04 66 65 37 03 qui vous dirigera vers le service compétent.
- Nous réalisons, chez vous ou dans nos locaux, une première évaluation de vos besoins.
- Nous vous proposons le ou les services adaptés avec une estimation (devis) en fonction du type d’aide auquel vous pouvez éventuellement prétendre (lien vers les aides possibles)
- Nous vous accompagnons dans l’élaboration de votre dossier qui doit être accompagné des pièces administratives obligatoires.
- Une fois le dossier complet et que vous acceptez les conditions générales d’interventions, un contrat de prestation est signé afin d’établir ensemble les modalités d’intervention à votre domicile, de facturation, les jours et horaires d’intervention…
- Vous serez prévenu du jour et de l’heure de votre première intervention. Le nom de ou des l’intervenant(s) à domicile vous sera également communiqué.
Les aides possibles
En fonction de votre situation vous pouvez éventuellement prétendre à une aide financière. L’ADMR vous conseille, vous oriente et vous aide dans la constitution de votre dossier de demande d’aide.
APA : Aide Personnalisée à l’Autonomie (Conseil Départemental) pour les plus de 60 ans qui présentent un certain niveau de perte d’autonomie (selon une grille GIR).
PCH : Prestation de Compensation du Handicap (Conseil Départemental) est une allocation versée aux personnes en situation de handicap.
CARSAT, Caisses de retraite et Mutuelles : possibilité de prise en charge pour les personnes de plus de 60 ans qui ne peuvent prétendre à l’APA.
CAF : pour la garde d’enfants et l’aide aux familles
CCAS : Certains CCAS participent à l’abonnement à la téléassistance
Sortie d’hôpital – ADOMI : de nombreuses mutuelles santé financent des heures d’aide à domicile (une dizaine d’heure en moyenne) dans le cadre d’une aide ponctuelle à la sortie de l’hôpital.
Les avantages fiscaux (50%)
Crédit d’impôt
« La loi de finances pour 2017 a généralisé à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
À partir de la déclaration des revenus 2018 (dépenses engagées en 2017), le crédit d’impôt est donc généralisé à tous les contribuables actifs et inactifs. Cette mesure concerne les dépenses d’emploi à domicile réalisées en 2017 et est égale à 50 % des dépenses supportées (salaires et charges sociales) au titre de l’emploi, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, d’un salarié en cas de recours à une association, une entreprise ou à un organisme.
Ainsi, ce crédit d’impôt garantit à tous les contribuables, même non imposables, le remboursement par le Trésor public du montant de leur avantage fiscal. »
Base de calcul
L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement. Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d’emploi d’un salarié à domicile (par exemple, l’Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).
Taux
50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.
Plafonds annuels de dépenses
Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :
- 12 000 € dans le cas général. Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :
- par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
- par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
- par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant.
- 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.
- 20 000 € si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).